Révision des loyers en SCI : IRL, ILC, ILAT

SOMMAIRE

Chaque année, la révision du loyer permet à votre SCI d’ajuster ses recettes locatives à l’évolution d’un indice publié par l’INSEE. Encore faut-il appliquer le bon indice, au bon moment, et selon les règles du bail concerné. Un loyer non indexé à temps peut être définitivement perdu pour l’année.

Ce guide vous explique, en quelques minutes, quel indice retenir (IRL, ILC ou ILAT), comment calculer la révision annuelle du loyer, quels délais respecter, et ce que cela change pour la comptabilité de votre SCI à l’IR ou de votre SCI à l’IS.

IRL, ILC ou ILAT : quel indice pour quel bail ?

L’indice dépend de la nature du bail consenti par la SCI, pas du régime fiscal de la société.

Bail consenti par la SCI

Indice applicable

Fondement

Habitation, vide ou meublée (résidence principale du locataire)

IRL – indice de référence des loyers, obligatoire

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 17-1

Bail commercial : commerce, artisanat

ILC – indice des loyers commerciaux

Code de commerce, art. L145-34 et L145-38

Bail commercial : activités tertiaires (bureaux, plateformes logistiques)

ILAT – indice des loyers des activités tertiaires

Code de commerce, art. L145-34 et L145-38

Bail professionnel (profession libérale)

Indice librement choisi au bail, l’ILAT étant le plus courant

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 57 A

Vous louez les murs à la société d’exploitation de l’un des associés ou à un cabinet libéral ? Ce cas est détaillé dans nos articles sur la SCI professionnelle et sur la SCI pour profession libérale.

Les derniers indices publiés par l'INSEE

Au 5 octobre 2026, les derniers indices disponibles sont ceux du 2e trimestre 2026.

Indice

T2 2025

T2 2026

Variation sur un an

Publication

IRL (métropole)

146,68

148,37

+1,15 %

10 juillet 2026

ILC

136,81

137,16

+0,26 %

23 septembre 2026

ILAT

137,15

138,01

+0,63 %

23 septembre 2026

L’IRL du 3e trimestre 2026 est attendu à la mi-octobre : il servira aux baux qui visent le 3e trimestre, ou le dernier indice publié à leur date de révision. Mettez ce tableau à jour avant publication. La Corse et les départements d’outre-mer disposent d’un IRL spécifique, publié par l’INSEE avec l’indice national.

Calculer la révision du loyer

Le calcul de la révision du loyer est identique pour les trois indices. On compare l’indice du trimestre de référence prévu au bail avec celui du même trimestre de l’année précédente.

Appliqué aux indices du 2e trimestre 2026 :

Bien loué par la SCI

Loyer actuel

Calcul

Loyer révisé

Appartement (IRL)

1 000 € HC / mois

1 000 × 148,37 / 146,68

1 011,52 €

Local commercial (ILC)

2 000 € HT / mois

2 000 × 137,16 / 136,81

2 005,12 €

Bureaux (ILAT)

3 000 € HT / mois

3 000 × 138,01 / 137,15

3 018,81 €

La révision porte sur le loyer principal, hors provisions pour charges. Si le bail commercial est soumis à TVA, le calcul se fait sur le loyer hors taxe (voir notre article SCI et TVA immobilière).

Bail d'habitation

Pour un logement loué par la SCI, l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement la révision.

  • Une clause de révision doit figurer au bail. Sans elle, aucune indexation n’est possible en cours de bail. Le bail mobilité, lui, interdit toute révision.
  • Une révision par an au maximum, à la date prévue au bail ou, à défaut, à sa date anniversaire.
  • Le délai d’un an. La SCI dispose d’un an après la date de révision pour la réclamer. Passé ce délai, elle est réputée y avoir renoncé pour l’année écoulée.
  • Pas d’effet rétroactif. Une révision demandée tardivement, mais dans le délai d’un an, ne s’applique qu’à compter de la demande. Aucun rappel ne peut être exigé sur les mois passés.


Une année oubliée pèse donc sur toute la durée du bail, puisque la révision suivante repart du loyer non augmenté. Le gérant a tout intérêt à tenir un échéancier des dates de révision, rappelé lors de l’assemblée générale annuelle.

Logements classés F ou G : loyer gelé. Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique ne peut plus être révisé, même si le bail contient une clause d’indexation. Seuls des travaux faisant sortir le bien de ces classes permettent de retrouver la possibilité d’indexer. Le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques est détaillé dans notre article DPE 2026 : la fin de la passoire pour votre SCI.

Ces règles s’appliquent quel que soit le locataire, y compris un associé ou un membre de la famille : voir SCI familiale et location et loger son enfant étudiant dans un bien de la SCI.

Bail commercial

Pour les murs commerciaux ou les bureaux détenus par une SCI, deux mécanismes coexistent dans le Code de commerce.

Mécanisme

Fonctionnement

Plafond

Révision triennale légale (art. L145-38)

Demandée par le bailleur ou le locataire, au plus tôt trois ans après l’entrée en jouissance ou la précédente révision

Variation de l’ILC ou de l’ILAT, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative

Clause d’échelle mobile (indexation annuelle prévue au bail)

Le loyer varie chaque année selon l’indice choisi au bail

Si le loyer varie de plus de 25 % par rapport au prix fixé initialement ou lors de la précédente révision, chaque partie peut demander sa révision judiciaire (art. L145-39)

La plupart des baux commerciaux consentis par des SCI prévoient une indexation annuelle sur l’ILC ou l’ILAT. Vérifiez que l’indice choisi correspond bien à l’activité du locataire : ILC pour le commerce et l’artisanat, ILAT pour les activités tertiaires. Toute modification de la clause passe par un avenant signé des deux parties.

Vous détenez les murs d’un cabinet médical ? Consultez notre article SCI et SCM : détenir les murs de son cabinet médical.

Ce que la révision change

Le loyer révisé augmente les recettes de la SCI. Son traitement dépend du régime fiscal.

 

SCI à l’IR

SCI à l’IS

Nature du loyer

Revenu foncier, réparti entre associés selon leurs parts

Produit d’exploitation de la société

Rattachement

Loyers encaissés dans l’année civile

Loyers acquis sur l’exercice (comptabilité d’engagement)

Déclaration

Déclaration 2072, puis déclaration personnelle des associés

Liasse 2065 et impôt sur les sociétés

Point de vigilance

Concordance entre baux, quittances et relevés bancaires

Loyers révisés non encore facturés à la clôture : produits à recevoir

Une révision non appliquée diminue aussi la rentabilité affichée de la SCI, et donc la valeur des parts en cas de cession ou de donation. Pour aller plus loin : comptabilité d’une SCI à l’IR, bilan d’une SCI à l’IS et check-list avant la clôture au 31 décembre.

En résumé

Réviser le loyer de votre SCI tient en trois réflexes : identifier le bon indice (IRL, ILC ou ILAT), appliquer la formule à la date prévue au bail, et ne jamais laisser passer le délai d’un an pour un logement. Vérifiez aussi le DPE avant toute indexation d’un bien classé F ou G.

Chez MA-SCI, cabinet d’expertise comptable 100 % dédié aux SCI, nous suivons les dates de révision de vos baux, contrôlons les loyers encaissés et les intégrons à votre comptabilité sur Pennylane. Découvrez notre accompagnement en expertise comptable SCI ou demandez votre devis gratuit sous 24 h.