Dépôt de capital SCI :
votre attestation
conforme au greffe.
Apports en numéraire, apports en nature, compte séquestre dédié, attestation de dépôt des fonds : nous prenons en charge la totalité des formalités bancaires et juridiques pour que votre dossier soit immédiatement recevable au greffe. Une étape clé, traitée avec rigueur.
Apports en numéraire
Compte séquestre dédié
Attestation de dépôt
3 à 5 j
Délai moyen
100%
Conforme greffe
1 €
Capital minimum légal
3
Acteurs habilités
Numéraire + Nature
Tous types d'apports
3-5 jours
Délai moyen
Le dépôt de capital, une étape sensible souvent sous-estimée.
Beaucoup pensent que le dépôt de capital n'est qu'une formalité bancaire de quelques minutes. En réalité, c'est l'étape qui peut bloquer toute la création de votre SCI : compte séquestre dédié, attestation conforme aux exigences du greffe, gestion des apports en nature, libération différée. Une erreur ici fait rejeter tout votre dossier d'immatriculation.
100%
Conforme greffe
Séquestre
Compte sécurisé
Apports
Numéraire + Nature
3-5 j
Délai moyen
Les 4 risques d'un dépôt de capital mal géré
Un dépôt de capital social mal préparé peut bloquer pendant des semaines, voire des mois, la création de votre SCI. Pire : un dossier rejeté par le greffe nécessite de tout recommencer, ce qui peut coûter cher en temps et en argent. Voici les 4 risques les plus fréquents.
- Rejet de l'attestation par le greffe : mentions manquantes, signature non conforme, libellé de la SCI erroné. Le greffe est très formaliste sur ce document.
- Fonds bloqués trop longtemps : sans Kbis dans les 6 mois suivant le dépôt, l'établissement bancaire est en droit de restituer les fonds aux associés.
- Apports en nature mal évalués : la sous-estimation expose à un risque fiscal, la surestimation peut être contestée par les autres associés.
- Coûts cachés de correction : modifier le capital après immatriculation coûte cher (assemblée, modification statutaire, publication, dépôt).
C'est pour ces raisons que confier le dépôt à un cabinet d'expertise comptable spécialisé sécurise votre démarche. Notre cabinet est inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, ce qui nous habilite à recevoir les fonds et à délivrer une attestation immédiatement recevable par tous les greffes de France.
3 voies
pour déposer votre capital SCI
Vous avez le choix entre 3 acteurs habilités pour recevoir vos fonds : la banque traditionnelle (lente, jusqu'à 3 semaines), le notaire (rapide mais coûteux), et l'expert-comptable inscrit à l'Ordre (rapide, conforme, économique). Nous prenons en charge l'ensemble du processus.
« Le dépôt de capital est l'acte juridique qui matérialise les engagements financiers des associés. Une erreur ici, et c'est tout le projet SCI qui s'arrête. Notre rôle est de sécuriser cet acte fondateur pour éviter tout retard, toute remontrance, tout rejet. »
À retenir
En tant qu'expert-comptable inscrit à l'Ordre, notre cabinet est légalement habilité à recevoir les fonds de capital social et à délivrer une attestation de dépôt opposable à tous les greffes (article L123-9-1 Code de commerce). C'est une garantie de sérieux et de conformité que les plateformes en ligne low-cost n'offrent pas toujours.
4 phases pour sécuriser votre dépôt.
De la préparation du dossier à la transmission au greffe, notre cabinet d'expertise comptable inscrit à l'Ordre prend en charge l'intégralité du processus de dépôt de capital. Une seule équipe, un seul interlocuteur, une attestation opposable à tous les greffes.
Phase 01
Préparation du dossier
Collecte et vérification de toutes les pièces nécessaires au dépôt : statuts signés, pièces d'identité des associés, justificatifs de domicile, montant du capital social et répartition des parts. Validation de conformité avant tout versement.
- Statuts signés de la SCI
- Pièces d'identité & justificatifs domicile
- Répartition des apports par associé
- Contrôle de cohérence avant dépôt
Phase 02
Versement sécurisé
Mise en place d'un compte séquestre dédié à votre SCI en formation. Versement des apports en numéraire de chaque associé, suivi en temps réel jusqu'à réception du Kbis. Fonds protégés pendant toute la procédure.
- Compte séquestre au nom de la SCI
- Versements multi-associés gérés
- Apports en nature évalués
- Suivi des virements en temps réel
Phase 03
Attestation conforme
Délivrance de l'attestation de dépôt des fonds comportant toutes les mentions légales obligatoires : montant, répartition entre associés, date de versement. Document opposable à tous les greffes de France.
- Mentions légales complètes
- Détail des versements par associé
- Document opposable au greffe
- Délivrance sous 3 à 5 jours
Phase 04
Transmission au greffe
Dépôt du dossier complet sur le guichet unique INPI avec l'attestation de dépôt. Suivi de l'avancement jusqu'à la délivrance du Kbis. Réponse aux éventuelles demandes complémentaires du greffe.
- Dépôt INPI guichet unique
- Suivi du dossier au greffe
- Réponse aux demandes greffe
- Réception du Kbis & déblocage
Démarrer en 4 étapes simples.
De la prise de contact à la prise en charge complète de votre comptabilité SCI, un parcours fluide avec un expert-comptable dédié.
Vous nous contactez
Remplissez le formulaire en 3 minutes. Nous vous vous recontacterons sous 24h.
Échange personnalisé
Visio, appel téléphonique ou rendez-vous au cabinet à Saint-Mandé.
Devis sur-mesure
Vous recevez un devis personnalisé adapté à votre régime fiscal (IR ou IS), sans engagement.
Comptabilité prise en charge
Reprise du dossier, tenue comptable, déclarations 2072/2065 : tout est géré en temps réel sur Pennylane.
Prêt à confier votre comptabilité SCI à des spécialistes ?
Des prix justes, sans surprise.
Trois formules adaptées à la taille et au régime fiscal de votre SCI.
Conformité
Pour une SCI à l'IR simple, avec un bien et des obligations classiques.
Option mensuelle non disponible
- Tenue comptable SCI, bilan simplifié (IR)
- Déclaration fiscale 2072 + télédéclarations
- Gestion de la CFE
- Amortissements, provisions, quote-parts
- Accès Pennylane inclus
- Support email sous 48h
- Lot supplémentaire : +29 € / mois
Gestion
Pour une SCI à l'IR ou à l'IS, avec un suivi plus poussé et un support rapide.
Engagement 12 mois
- Tout Conformité +
- Déclaration fiscale 2065 (SCI à l'IS)
- Bilan complet (IS)
- Support email + téléphone sous 48h
- Correspondance avec l'administration fiscale
- Lot supplémentaire : +24 € / mois
Investisseur
Pour les SCI patrimoniales ou multi-biens, avec conseil stratégique et juridique.
Engagement 12 mois
- Tout Gestion +
- Suivi juridique complet de la SCI
- Gestion TVA (+ 58,80 € TTC / mois)
- Analyse rentabilité & arbitrage
- Optimisation des revenus
- Support prioritaire + visio 45 min
- Lot supplémentaire : +19 € / mois
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2 types d'apports, 2 procédures différentes.
Le capital social d'une SCI peut être constitué d'apports en numéraire (argent) ou d'apports en nature (biens immobiliers, parts d'autres sociétés). Les règles et démarches sont radicalement différentes. Nous maîtrisons les deux et savons gérer les cas mixtes.
Apport en argent
Le cas le plus simple et le plus fréquent
1 €
minimum légal
par associé
Les apports en numéraire sont des sommes d'argent versées par les associés au moment de la création de la SCI. C'est le cas le plus fréquent : 90% des SCI familiales se créent ainsi. Procédure simple, rapide, peu coûteuse.
- Pas de minimum légal : 1 € théoriquement possible
- Libération possible en plusieurs fois (5 ans max)
- Versement par virement bancaire sur compte séquestre
- Délivrance rapide de l'attestation de dépôt
- Pas de commissaire aux apports requis
Apport de biens
Pour apporter un bien immobilier ou des parts
30 000 €
seuil commissaire
aux apports
Les apports en nature consistent à apporter à la SCI un bien existant (immeuble, parts d'une autre société, fonds de commerce). Procédure plus complexe : évaluation, formalités notariales pour l'immobilier, intervention possible d'un commissaire aux apports.
- Évaluation rigoureuse de la valeur du bien
- Acte notarié obligatoire pour l'immobilier
- Commissaire aux apports requis au-delà de 30 000 €
- Calcul de plus-value potentielle (impact fiscal)
- Mention spécifique dans les statuts
Cas mixte (numéraire + nature) ? C'est très fréquent en SCI : un associé apporte de l'argent, un autre apporte un bien immobilier. Les statuts doivent ventiler précisément chaque apport et calculer la répartition des parts en conséquence. Notre cabinet gère ces situations complexes avec rigueur. Premier échange gratuit pour évaluer votre situation.
Tout comprendre sur le dépôt de capital de votre SCI.
De la définition du dépôt de capital social au choix du montant, en passant par les acteurs habilités et la phase post-dépôt, un guide pratique pour maîtriser toutes les subtilités de cette étape clé de la création de votre SCI.
1. Qu'est-ce que le dépôt de capital social et pourquoi est-il obligatoire ?
Le dépôt de capital social est l'étape juridique qui consiste à verser les apports des associés sur un compte séquestre dédié avant l'immatriculation de la SCI. Ce dépôt matérialise les engagements financiers des associés et permet d'obtenir l'attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour finaliser le dossier d'immatriculation au greffe.
Le dépôt de capital est obligatoire car :
- Il prouve la réalité des apports annoncés dans les statuts (les associés ont effectivement versé ce qu'ils prétendent)
- Il sécurise les fonds pendant la phase de constitution (compte bloqué jusqu'au Kbis)
- Il fournit l'attestation exigée par le greffe pour valider l'immatriculation au RCS
- Il engage juridiquement les associés sur leur participation au capital social
Sans dépôt de capital et sans attestation conforme, aucune SCI ne peut être immatriculée. C'est le passage obligé entre la signature des statuts et l'obtention du Kbis.
2. Quel montant de capital social choisir pour une SCI ?
La loi française est extrêmement souple sur le capital social d'une SCI : aucun montant minimum n'est imposé. En théorie, vous pouvez créer une SCI avec 1 € de capital. En pratique, le choix du montant doit refléter votre projet et vos besoins futurs.
Les paramètres à considérer :
- Crédibilité bancaire : un capital trop faible (1 € à 100 €) complique l'obtention d'un prêt immobilier au nom de la SCI
- Crédibilité commerciale : pour louer à des entreprises ou signer des baux importants, un capital de quelques milliers d'euros rassure les partenaires
- Apports en nature prévus : si vous apportez un bien immobilier valorisé 300 000 €, votre capital social sera de 300 000 € (ce qui change la donne)
- Capital fixe ou variable : le fixe demande une modification statutaire à chaque évolution, le variable est plus souple
- Répartition des parts entre associés : le capital détermine les droits de vote et les droits aux bénéfices
Notre conseil pratique
Pour une SCI familiale classique, un capital de 1 000 € à 5 000 € est généralement adapté : suffisant pour la crédibilité bancaire, sans bloquer trop de fonds. Pour une SCI à l'IS qui visera un emprunt immobilier important, prévoyez un capital plus conséquent (10 000 € ou plus) pour faciliter le financement.
3. Où déposer le capital social d'une SCI ?
La loi française reconnaît 3 acteurs habilités à recevoir les fonds du capital social et à délivrer l'attestation de dépôt requise par le greffe. Chacun présente des avantages et des inconvénients différents.
- La banque traditionnelle : solution classique mais souvent lente (1 à 3 semaines), exige de prendre rendez-vous, demande beaucoup de documents, frais variables
- Le notaire : rapide et sécurisé, particulièrement pertinent pour les apports en nature immobiliers, mais coûts élevés (souvent 1 500 € à 3 000 € HT)
- L'expert-comptable inscrit à l'Ordre : depuis la loi PACTE (2019), les experts-comptables peuvent recevoir les fonds (article L123-9-1 Code de commerce). Délais rapides, coûts modérés, conformité garantie
- Cas particulier : l'avocat peut aussi recevoir les fonds depuis 2021, mais c'est très rare en pratique pour les SCI
Attention aux plateformes en ligne
Certaines plateformes en ligne proposent un dépôt de capital "tout-en-ligne" mais elles ne sont pas elles-mêmes habilitées. Elles passent en réalité par un partenaire bancaire ou notarial. Si le dossier est rejeté par le greffe, la responsabilité est diluée et la régularisation peut être longue.
Choisir un expert-comptable inscrit à l'Ordre garantit une responsabilité professionnelle directe et une attestation immédiatement opposable à tous les greffes de France.
4. Que se passe-t-il après le dépôt et avant le Kbis ?
Une fois le capital déposé et l'attestation reçue, vous entrez dans la phase critique pré-Kbis. Les fonds sont sur le compte séquestre et bloqués jusqu'à immatriculation effective de la SCI. Cette période demande de la vigilance.
Les étapes successives :
- Publication de l'annonce légale de constitution dans un journal habilité (1 jour)
- Dépôt du dossier complet au guichet unique INPI : statuts, attestation de dépôt, annonce légale, formulaire M0, déclaration des bénéficiaires effectifs (1-2 jours)
- Traitement par le greffe du tribunal de commerce : examen du dossier, demande éventuelle de pièces complémentaires (5 à 10 jours)
- Immatriculation au RCS et attribution d'un numéro SIREN
- Délivrance du Kbis qui officialise juridiquement la SCI
- Déblocage des fonds : sur présentation du Kbis à l'établissement habilité, les fonds sont libérés et transférables sur le compte courant définitif
Délai maximum à respecter
Le dossier d'immatriculation doit être déposé dans un délai maximum de 6 mois après le dépôt du capital. Au-delà, l'établissement bancaire est en droit de restituer les fonds aux associés (article 1843 Code civil), ce qui implique de tout recommencer.
C'est pour cette raison qu'un suivi rigoureux entre le dépôt et le Kbis est essentiel. Notre cabinet pilote l'ensemble de cette phase pour vous, sans rupture, jusqu'à l'obtention effective du Kbis et le déblocage des fonds.
Dépôt de capital : vos questions pratiques.
Les questions concrètes que se posent les associés au moment de déposer le capital de leur SCI : prix, libération en plusieurs fois, refus bancaire, récupération des fonds, apport immobilier, documents. Une autre question ? Notre conseiller vous répond sous 24h.
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