Gestion juridique de votre SCI
Une bonne gestion juridique de votre SCI est indispensable pour rester en règle, éviter les conflits entre associés et valider vos décisions en toute sécurité. MA-SCI.IMMO vous aide au quotidien : organisation des assemblées générales, rédaction des procès-verbaux, mise à jour des statuts, tenue des registres obligatoires, démarches auprès du greffe ou du centre des impôts… À chaque étape, vous êtes accompagné par des professionnels.
la gestion juridique de votre SCI
Un accompagnement juridique sur mesure pour votre SCI
Notre service de gestion juridique SCI commence par un audit des statuts et de l’organisation actuelle de votre société. Nous vous aidons à structurer et planifier vos assemblées générales (AG), rédigeons les convocations et les procès-verbaux, et assurons la mise à jour des registres légaux. En cas de cession de parts, changement de gérant, modification de l’objet social ou transformation du capital, nous prenons en charge toutes les formalités légales, de la rédaction des actes jusqu’au dépôt au greffe. Vous gagnez en sérénité, tout en sécurisant juridiquement votre SCI.
Audit juridique initial de votre société
Nous commençons par un audit complet de votre SCI : vérification des statuts, des registres, des décisions récentes et du respect des obligations légales. Cette analyse permet d’identifier d’éventuels manquements et de mettre en place une gouvernance claire, adaptée à votre projet patrimonial.
Préparation et encadrement des assemblées générales
Nous vous accompagnons dans la préparation de chaque AG, qu’elle soit annuelle, extraordinaire ou statutaire. De la convocation des associés jusqu’à la rédaction et signature des procès-verbaux, chaque étape est encadrée juridiquement pour éviter toute contestation future. En cas de décisions impactantes (répartition des résultats, changement de gérance, cession de parts), nous assurons la traçabilité complète des délibérations.
Réalisation des actes juridiques et mise à jour des statuts
Toute décision modifiant les statuts de votre SCI nécessite des formalités précises. Nous rédigeons les actes juridiques nécessaires, modifions les statuts, et assurons les enregistrements légaux (impôts, greffe, annonces légales). Grâce à notre intervention, vos documents juridiques restent à jour et parfaitement valides.
Archivage et tenue conforme des registres légaux
Nous tenons à jour vos registres juridiques obligatoires, en version numérique ou papier. Chaque décision est conservée et classée, permettant de justifier de la régularité des opérations de votre SCI en cas de contrôle, de cession ou d’entrée d’un nouvel associé. Ce suivi juridique garantit la stabilité de votre structure.
Assistance continue et conseil juridique
Notre accompagnement ne s’arrête pas aux formalités. Nous répondons à toutes vos questions juridiques liées à la vie de la SCI, vous conseillons sur les choix stratégiques (cession, transformation, regroupement), et anticipons les impacts juridiques de vos décisions. Une sécurité précieuse pour une SCI bien gérée.
Votre SCI entre les mains d’experts-comptables
Comptabilité et gestion SCI
Tenue de la comptabilité spécifique aux SCI, établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, conseils en gestion financière et optimisation des coûts.
Conseil fiscal SCI
Optimisation fiscale spécifique aux SCI, gestion complète des déclarations fiscales (formulaires 2072 et 2065) et accompagnement personnalisé lors des contrôles fiscaux immobiliers.
Juridique SCI
Création complète de SCI, rédaction personnalisée des statuts, gestion des formalités d’enregistrement et accompagnement dans les relations entre associés pour une gouvernance efficace.
Accompagnement et conseils
Analyse de vos projets immobiliers, conseils stratégiques en investissement SCI et optimisation des structures de financement pour maximiser la rentabilité.
Prix et offres pour votre SCI
- Réponse par mail sous 48h
- 1 visioconférence bilan + déclaration fiscale
- Bilan, compte de résultat, liasse fiscale (2072 IR ou 2033 IS), télétransmission
- Accès plateforme digitale (comptes, appels de fonds)
- Toutes les prestations du pack Essentiel
- Interlocuteur dédié (mail + téléphone)
- Conseils sur forme juridique
- Télétransmission automatique déclarations
- Toutes les prestations du pack Avancé
- Rendez-vous stratégique annuel 1h
- Création SCI complète (statuts, dépôt dossier, accompagnement expert)
- Optimisation complète des déclarations
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Foire aux questions
Une SCI est-elle obligée de tenir une assemblée générale chaque année ?
Oui, la tenue d’une assemblée générale annuelle est une obligation légale pour toutes les SCI, même familiales ou sans activité. L’assemblée générale permet aux associés d’approuver les comptes annuels, de voter l’affectation du résultat (bénéfice ou déficit) et de discuter des éventuelles décisions stratégiques : changement de gérant, projets d’acquisition, cession de parts, etc. Cette obligation s’impose même en l’absence de revenus locatifs. Le non-respect de cette formalité peut entraîner la nullité des décisions prises, des conflits entre associés ou des sanctions fiscales en cas de contrôle. Une gestion juridique rigoureuse de la SCI, incluant la rédaction et l’archivage du procès-verbal de l’assemblée générale, garantit la régularité de la gouvernance de votre société civile immobilière.
Quels sont les documents juridiques obligatoires à conserver dans une SCI ?
Une SCI doit conserver plusieurs registres et documents juridiques obligatoires pour garantir la validité de ses décisions et sa conformité légale. Parmi les documents essentiels à conserver figurent : le registre des assemblées générales des associés (avec tous les procès-verbaux signés), le registre des mouvements de parts sociales, les statuts de la SCI à jour, les déclarations des bénéficiaires effectifs (DBE), les documents relatifs à la nomination ou révocation du gérant et les actes modificatifs (changement de siège, dénomination, objet social…). La conservation de ces pièces pendant au moins 5 ans est fortement recommandée. Pour éviter toute erreur ou oubli, il est conseillé de confier la gestion juridique de votre SCI à MA-SCI.IMMO, capable d’assurer la tenue des registres et le respect des obligations réglementaires.
Comment modifier les statuts d’une SCI (changement de gérant, d’objet social, etc.) ?
La modification des statuts d’une SCI suit une procédure juridique précise et encadrée. Toute modification statutaire (changement de gérant, transfert du siège social, modification de l’objet social, augmentation ou réduction de capital, etc.) doit d’abord être votée en assemblée générale extraordinaire par les associés selon les règles de majorité fixées dans les statuts. Ensuite, il faut rédiger un procès-verbal d’assemblée, mettre à jour les statuts, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales, déclarer la modification sur le guichet unique et enfin déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette formalité peut être complexe : recourir à un expert en gestion juridique SCI permet de s’assurer de la conformité des actes et d’éviter tout rejet ou irrégularité.
Quelle est la différence entre SCI familiale et SCI classique sur le plan juridique ?
Sur le plan juridique, il n’existe aucune différence entre une SCI familiale et une SCI classique : toutes deux sont soumises aux mêmes règles du Code civil, notamment les articles 1832 et suivants. La distinction “familiale” est uniquement liée à la composition : une SCI familiale regroupe des membres d’une même famille (parents, enfants, frères et sœurs) dans un but patrimonial, souvent pour faciliter la transmission ou la gestion d’un bien immobilier commun. Cependant, les enjeux juridiques sont souvent plus sensibles dans une SCI familiale (succession, indivision, décès d’un associé). D’où l’importance d’un accompagnement juridique personnalisé : clauses spécifiques dans les statuts, pactes d’associés, règles de majorité renforcées… Une gestion juridique proactive permet d’éviter les blocages ou conflits entre héritiers.
Est-il obligatoire de déposer les procès-verbaux d’assemblée générale d’une SCI ?
Le dépôt des procès-verbaux d’assemblée générale d’une SCI n’est pas obligatoire en temps normal, sauf si l’assemblée entraîne une modification statutaire (changement de gérant, transfert du siège, etc.). Dans ces cas précis, le procès-verbal de l’assemblée doit être joint au dossier de modification déposé au greffe du tribunal de commerce, accompagné des statuts mis à jour. Même en l’absence de dépôt, il est impératif de rédiger, signer et conserver les PV des assemblées dans un registre légal. Ce document est essentiel en cas de contrôle fiscal, de litige entre associés ou pour prouver la régularité d’une décision (comme la distribution d’un dividende ou l’approbation des comptes). Pour éviter toute irrégularité, mieux vaut s’appuyer sur un service de gestion juridique SCI professionnel.
Quels risques en cas de mauvaise gestion juridique d’une SCI ?
Une mauvaise gestion juridique d’une SCI peut avoir de lourdes conséquences, tant sur le plan fiscal que civil. En cas de défaut de convocation des associés, de registres manquants ou de statuts obsolètes, la validité des décisions peut être contestée. Cela peut entraîner l’annulation d’actes (comme une cession de parts ou une nomination de gérant), des sanctions fiscales en cas de contrôle, ou encore des litiges coûteux entre associés. De plus, en cas de décès d’un associé ou de conflit successoral, une gouvernance mal encadrée peut bloquer toute décision de gestion ou de vente. Une SCI bien structurée juridiquement protège les intérêts de tous les associés, sécurise les relations patrimoniales et évite les erreurs irréversibles. Recourir à un accompagnement juridique dédié à la SCI permet d’anticiper ces risques et d’assurer une conformité continue aux obligations légales.