Depuis 2023, tous les propriétaires, y compris les sociétés civiles immobilières (SCI), sont soumis à une nouvelle obligation fiscale : déclarer l’usage de leurs biens immobiliers via l’interface « Gérer mes biens immobiliers » de l’administration fiscale. Une date clé arrive : le 30 juin 2026, dernier jour pour effectuer la déclaration, sous peine de sanctions (l’échéance étant le 1er juillet 2026). En tant que cabinet spécialisé, MA-SCI.Immo vous explique les enjeux, les obligations et les bonnes pratiques.
Le cadre légal de la déclaration
Origine de l’obligation
L’obligation de déclaration trouve sa base dans l’article 1418 du Code général des impôts (CGI). Cette mesure vise à recenser l’usage des biens immobiliers (résidences, logements vacants, locaux professionnels) pour affiner la fiscalité liée aux locaux et à la taxe d’habitation. Selon Cerfrance, les sociétés (dont les SCI) doivent déclarer leurs biens via l’interface dédiée.
Quelles sont les informations à fournir ?
Modalité de déclaration
La déclaration se fait via l’espace professionnel de la SCI sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée « Gérer mes biens immobiliers ». Selon le nombre de biens détenus :
- Moins de 25 biens : déclaration local par local ;
- Entre 25 et 200 biens : possibilité de déclaration via fichier CSV ;
- Plus de 200 biens : la déclaration par fichier CSV devient obligatoire.
L’échéance du 1er juillet 2026 : ce qu’il faut retenir
Date limite et fréquence
Sanctions en cas de non-conformité
Cette obligation et les SCI
SCI comme propriétaire
La SCI, même si elle est une entité juridique, est propriétaire des biens à son actif social. Elle est donc soumise à cette obligation comme une personne physique. Le gérant ou la personne désignée doit assurer la déclaration, ce qui engage la responsabilité de la société.
Spécificité de l’usage des biens
Bonnes pratiques pour anticiper l’échéance
- Faire un inventaire complet des biens immobiliers de la SCI : adresse, surface, usage, occupants.
- Centraliser les informations locatives : baux, conventions d’occupation, périodes de vacance.
- Mettre à jour régulièrement les statuts si l’usage des biens change (ex. d’un logement loué à un local vacant, ou d’un associé occupant).
- Déléguer la déclaration : confier à MA-SCI.Immo, ou à un gérant compétent, la responsabilisation de la déclaration annuelle.
- Vérifier la conformité via le service en ligne ou, si besoin, via un formulaire papier fourni par le service des impôts (disponible en cas de difficultés).
- Conserver une trace de la déclaration : après validation, générer un justificatif ou un extrait pour constituer une archive en cas de contrôle.
Les enjeux pour une SCI
- Cette obligation renforce la transparence fiscale autour du parc immobilier de la SCI.
- Elle permet à l’administration de recenser les locaux susceptibles d’être soumis à des taxes (ex. taxe sur les logements vacants).
- En cas de non-déclaration, au-delà de l’amende, une mauvaise imputation d’occupation peut entraîner des conséquences fiscales (requalification, contrôle).
- Pour une SCI patrimoniale, bien déclarer peut sécuriser la gestion et limiter les risques lors des audits fiscaux.
Conclusion
L’échéance du 1er juillet 2026 est un moment critique pour les SCI : elles doivent s’assurer que leurs biens immobiliers sont déclarés correctement via l’interface « Gérer mes biens immobiliers » avant le 30 juin. Toute omission ou erreur peut entraîner une amende de 150 € par bien et des risques accrus de contrôle fiscal. Chez MA-SCI.Immo, nous pouvons vous accompagner pour : réaliser l’inventaire précis des biens, centraliser les informations d’occupation, préparer et valider votre déclaration fiscale et archiver les preuves de déclaration.