La réforme de la facturation électronique en France évolue, et il est important de bien comprendre la nouvelle terminologie : les Plateformes Agréées (PA), anciennement appelées PDP. En tant que SCI, vous devez déterminer si vous êtes concerné par ces obligations, selon votre statut TVA.
La réforme et la Plateforme Agréée (PA)
Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA) ?
Une PA est un prestataire agréé par l’administration fiscale (DGFiP) pour transmettre des factures électroniques et des données de transaction via le dispositif de facturation électronique. Elle est immatriculée pour trois ans renouvelables. Ses missions comprennent :
- La réception, la vérification et l’acheminement des factures en formats normés (Factur-X, UBL, CII) vers le destinataire ;
- La transmission des données fiscales à l’administration (e-reporting) : SIREN, montant HT, TVA, etc.
- Le suivi des statuts de factures, l’archivage sécurisé, la traçabilité des échanges.
Pourquoi ce changement de nom ?
Le terme « Plateforme Agréée » remplace « PDP » pour clarifier le rôle légal de ces acteurs : ce sont des intermédiaires certifiés et reconnus par l’État, pas seulement des partenaires techniques. Ils assurent un rôle de tiers de confiance entre votre SCI, vos clients / fournisseurs et l’administration fiscale.
Calendrier de la réforme
Application à la SCI : suis-je concerné ?
Le lien avec la TVA
- Si votre SCI est assujettie à la TVA (par exemple, activité de location soumise à TVA), alors elle entre dans le périmètre de la réforme. Une PA sera nécessaire pour émettre et recevoir les factures électroniques et pour assurer l’e-reporting.
- Si votre SCI n’est pas assujettie à la TVA (par exemple, location de logements nus non soumis à TVA), alors l’obligation de facturation électronique via PA ne s’applique pas pour ces opérations.
Responsabilités concrètes
- Vous devrez choisir une PA immatriculée par la DGFiP pour vos échanges de factures.
- Vous devez vous inscrire dans l’annuaire de facturation électronique, géré par l’État, afin que vos clients / fournisseurs sachent quelle PA vous utilisez.
Impacts et enjeux pour une SCI
Risques en cas de non-conformité
- Utiliser une plateforme non agréée : les factures transmises sans passer par une PA ne seront pas conformes au cadre légal.
- Défaut de transmission des données e-reporting : l’administration pourrait sanctionner en cas de manquement.
- Mauvaise préparation : sans plateforme agréée, vous risquez des blocages dans vos flux de facturation à partir de septembre 2026.
Opportunités à saisir
Ce que vous devez faire dès maintenant
- Vérifier le statut TVA de votre SCI : êtes-vous assujetti ?
- Sélectionner une PA parmi celles immatriculées par la DGFiP.
- Mettre à jour vos outils de facturation / comptabilité pour qu’ils soient compatibles avec la PA (formats normalisés, échanges sécurisés).
- Signer un mandat si vous souhaitez que MA-SCI.Immo (ou un autre tiers) désigne la PA pour vous.
- Former vos équipes (gérants, comptables) à ces nouveaux flux de facturation et de reporting.
Conclusion
Oui, en tant que SCI, vous pouvez être concerné par l’obligation de passer par une Plateforme Agréée (PA) pour la facturation électronique, mais cela dépend fortement de votre situation TVA. Le terme PA remplace désormais PDP, et seules les plateformes immatriculées par la DGFiP sont habilitées à assurer les échanges légaux de factures et d’e-reporting. Chez MA-SCI.Immo, nous pouvons vous accompagner pour choisir la bonne PA, paramétrer vos outils et sécuriser votre transition vers la facturation électronique.