Création de SCI : juridique, fiscal, immatriculation
Créer une SCI (société civile immobilière) est une démarche stratégique pour gérer un patrimoine immobilier à plusieurs. Pour être efficace et sécurisée, cette création doit être bien structurée : choix du régime fiscal, rédaction sur mesure des statuts, enregistrement, dépôt au greffe…
La création de votre SCI
Un accompagnement sur mesure pour la création de votre SCI
Définir l’objet de votre SCI, choisir le mode de gestion, rédiger des statuts clairs et anticiper les évolutions futures de la société : nous vous accompagnons dans toutes ces décisions. Notre équipe vous conseille aussi sur le choix du régime fiscal (IR ou IS), en fonction de votre projet immobilier, de vos objectifs de revenus ou de transmission.
Définition du projet et choix du régime fiscal
Lors de la création de votre SCI, nous organisons un échange personnalisé afin de définir précisément vos objectifs : investissement locatif, transmission patrimoniale, gestion immobilière familiale ou acquisition à plusieurs. En tenant compte de votre situation personnelle et de vos projets à moyen et long terme, nous vous conseillons sur le régime fiscal le plus adapté : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). Ce choix a un impact direct sur la fiscalité de vos revenus fonciers, la déductibilité des charges, la gestion des plus-values et la transmission du patrimoine.
Rédaction sur mesure des statuts
Nous rédigeons pour vous des statuts sur mesure, adaptés à votre situation et à vos objectifs. Chaque clause est pensée pour encadrer clairement la gestion de la SCI, les pouvoirs du gérant, la répartition des parts sociales, les conditions de cession et les règles en cas de décès. Une rédaction personnalisée sécurise juridiquement votre société, limite les risques de conflit entre associés et garantit une gouvernance sereine sur le long terme.
Formalités et immatriculation de la SCI
Nous assurons pour vous toutes les démarches administratives nécessaires à la création de votre SCI. Cela inclut la signature des statuts, leur publication dans un journal d’annonces légales, la déclaration via le guichet unique, ainsi que le dépôt complet du dossier au greffe du tribunal. Chaque étape est gérée avec rigueur pour garantir l’enregistrement de votre SCI dans les règles, sans erreur ni risque de rejet. Vous bénéficiez d’un accompagnement fiable, rapide et conforme aux obligations légales.
Suivi post-création et accompagnement
Une fois votre SCI immatriculée, nous vous accompagnons dans toutes les démarches essentielles au démarrage : premières déclarations fiscales, ouverture du compte bancaire dédié, mise en place d’une comptabilité conforme et conseils pratiques pour structurer les relations entre associés. Cet accompagnement global vous permet de poser des bases juridiques, fiscales et comptables solides, assurant la bonne gestion et la pérennité de votre SCI.
Votre SCI entre les mains d’experts-comptables
Comptabilité et gestion SCI
Tenue de la comptabilité spécifique aux SCI, établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales, conseils en gestion financière et optimisation des coûts.
Conseil fiscal SCI
Optimisation fiscale spécifique aux SCI, gestion complète des déclarations fiscales (formulaires 2072 et 2065) et accompagnement personnalisé lors des contrôles fiscaux immobiliers.
Juridique SCI
Création complète de SCI, rédaction personnalisée des statuts, gestion des formalités d’enregistrement et accompagnement dans les relations entre associés pour une gouvernance efficace.
Accompagnement et conseils
Analyse de vos projets immobiliers, conseils stratégiques en investissement SCI et optimisation des structures de financement pour maximiser la rentabilité.
Prix et offres pour votre SCI
- Réponse par mail sous 48h
- 1 visioconférence bilan + déclaration fiscale
- Bilan, compte de résultat, liasse fiscale (2072 IR ou 2033 IS), télétransmission
- Accès plateforme digitale (comptes, appels de fonds)
- Toutes les prestations du pack Essentiel
- Interlocuteur dédié (mail + téléphone)
- Conseils sur forme juridique
- Télétransmission automatique déclarations
- Toutes les prestations du pack Avancé
- Rendez-vous stratégique annuel 1h
- Création SCI complète (statuts, dépôt dossier, accompagnement expert)
- Optimisation complète des déclarations
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Foire aux questions
Quelles sont les étapes clés pour créer une SCI ?
La création d’une société civile immobilière (SCI) repose sur plusieurs étapes essentielles qui garantissent la validité juridique et fiscale de la société. Tout d’abord, il faut rédiger des statuts sur mesure, définissant clairement les règles de fonctionnement, la répartition des parts sociales, et les pouvoirs du gérant. Ensuite, vous devez procéder au dépôt du capital social, souvent sous forme d’apports en numéraire ou en nature, qui sera bloqué jusqu’à l’immatriculation. Puis, vient la phase d’immatriculation officielle au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), via le greffe du tribunal de commerce compétent, avec le dépôt de l’ensemble des documents obligatoires (statuts signés, attestation de dépôt des fonds, formulaire M0, déclaration des bénéficiaires effectifs). Chaque étape est soumise à des règles précises pour assurer la conformité légale et fiscale de votre SCI. Nous vous accompagnons tout au long de ce processus afin de sécuriser la création, éviter les erreurs juridiques et faciliter la mise en place d’une gouvernance claire et efficace.
Comment rédiger des statuts de SCI adaptés à mes besoins ?
Les statuts de votre SCI sont le document juridique fondamental qui régit les relations entre associés, définit les modalités de gestion et fixe les règles internes de fonctionnement. Une rédaction personnalisée est indispensable pour prévoir précisément la répartition des parts sociales, les modalités de nomination et de révocation du gérant, ainsi que les règles de majorité pour les décisions collectives. Les statuts doivent également inclure des clauses spécifiques sur la cession de parts sociales, la gestion en cas de décès d’un associé, ou encore la possibilité d’introduire de nouveaux membres. Une rédaction claire et adaptée évite les conflits futurs, sécurise les relations entre associés, et permet d’anticiper les situations délicates. Nos juristes spécialisés en droit des sociétés immobilières vous accompagnent dans la rédaction de statuts sur mesure, conformes aux dernières évolutions législatives et adaptés à vos objectifs patrimoniaux et fiscaux.
Quel régime fiscal choisir pour une nouvelle SCI : IR ou IS ?
Le choix du régime fiscal lors de la création d’une SCI est déterminant pour optimiser la fiscalité de votre investissement immobilier. La SCI peut être soumise soit à l’impôt sur le revenu (IR), où les revenus fonciers sont directement imposés entre les mains des associés, soit à l’impôt sur les sociétés (IS), où la SCI paie l’impôt sur les bénéfices réalisés. Le régime IR est souvent privilégié pour une gestion patrimoniale simple, avec une transparence fiscale et une imposition directe des associés selon leur tranche marginale d’imposition. En revanche, le régime IS offre des avantages fiscaux grâce à la possibilité de déduire les amortissements comptables et les charges, réduisant ainsi le bénéfice imposable, ce qui peut être intéressant sur le long terme pour une stratégie d’investissement plus dynamique. Le choix doit tenir compte de vos objectifs, de la durée de détention envisagée, et de votre situation fiscale personnelle. Nos experts fiscaux analysent votre profil et vos projets immobiliers pour vous recommander le régime le plus avantageux, en tenant compte des implications juridiques, comptables et fiscales.
Quelles formalités sont nécessaires pour immatriculer une SCI ?
L’immatriculation est la dernière étape pour donner naissance à votre SCI en tant que personne morale reconnue par la loi. Pour cela, vous devez constituer un dossier complet comprenant plusieurs documents obligatoires : les statuts de la SCI signés par tous les associés, l’attestation de dépôt des fonds correspondant au capital social, un justificatif de domiciliation du siège social, ainsi que la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ce dossier doit être déposé en ligne via le guichet unique de l’INPI, plateforme officielle centralisant les formalités d’entreprise. Une fois immatriculée, la SCI obtient un numéro SIREN et un extrait Kbis, documents officiels attestant de son existence juridique. Le respect rigoureux de ces formalités est indispensable pour garantir la validité juridique et fiscale de votre société. Pour vous simplifier cette étape administrative, nous prenons en charge la préparation et le dépôt complet de votre dossier, avec un accompagnement personnalisé pour une immatriculation rapide et conforme.
Quels sont les coûts liés à la création d’une SCI ?
La création d’une SCI engendre plusieurs coûts fixes et variables qu’il est important d’anticiper pour une gestion budgétaire sereine. Ces coûts comprennent principalement les frais de rédaction personnalisée des statuts par des juristes ou notaires, les droits d’enregistrement à payer lors du dépôt des statuts, les frais de publication d’une annonce légale dans un journal habilité, ainsi que les frais d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. En fonction de la complexité de votre dossier (nombre d’associés, nature des apports, clauses spécifiques), les honoraires peuvent varier. Il est également possible d’avoir recours à un expert-comptable tel que MA-SCI.IMMO pour assurer la gestion fiscale et comptable dès la création, ce qui représente un coût supplémentaire mais un véritable investissement pour sécuriser votre SCI. Nous proposons des packs clairs et adaptés pour maîtriser ces dépenses dès la phase de création, avec une transparence totale sur les tarifs.
Combien de temps faut-il pour créer une SCI ?
La durée moyenne pour créer une SCI varie généralement entre 1 et 3 semaines, selon la rapidité de collecte des documents nécessaires et la complexité du dossier. La rédaction des statuts personnalisés peut prendre quelques jours, en fonction des échanges avec les associés et des spécificités du projet. Le dépôt du capital social doit être effectué avant l’immatriculation, ce qui peut nécessiter un délai supplémentaire si les fonds proviennent de plusieurs apporteurs. Ensuite, le greffe du tribunal de commerce met généralement entre quelques jours à deux semaines pour procéder à l’immatriculation et délivrer l’extrait Kbis. Notre équipe experte vous accompagne pour accélérer chaque étape, éviter les erreurs administratives, et garantir que votre SCI soit opérationnelle dans les meilleurs délais pour démarrer vos opérations immobilières.