Lors de la création d’une société civile immobilière (SCI), plusieurs formalités administratives doivent être accomplies, dont l’attribution d’un code APE. Ce dernier, essentiel à l’identification des entreprises, est déterminé en fonction de l’activité principale de la société. Mais concrètement, qu’est-ce que le code APE d’une SCI ? Comment est-il attribué ? Peut-on le modifier en cas d’évolution de l’activité ? MA-SCI.Immo, votre cabinet d’expertise comptable spécialisé en SCI, vous explique tout en détail.
Qu’est-ce que le code APE d’une SCI ?
Le code APE (Activité Principale Exercée) est un identifiant composé de quatre chiffres et d’une lettre, attribué par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) lors de l’immatriculation d’une entreprise. Il a pour principal objectif de classer les sociétés selon leur activité afin de faciliter la réalisation d’études statistiques et économiques. En outre, ce code permet également de déterminer la convention collective applicable à l’entreprise, bien que dans le cas d’une SCI, cette question soit généralement peu pertinente.
Pour une SCI, ce code est mentionné sur l’extrait Kbis, document officiel attestant de son existence juridique. Il est aussi repris dans le certificat d’inscription au répertoire SIRENE, accessible en ligne via le numéro SIREN de la société.
Code APE et code NAF : quelle différence ?
Il est courant d’entendre parler de code NAF (Nomenclature d’Activités Françaises) en parallèle du code APE. En réalité, ces deux termes désignent la même chose : le code NAF est simplement la dénomination officielle utilisée dans la classification des activités économiques.
Qui attribue le code APE d’une SCI ?
L’attribution du code APE est une prérogative de l’INSEE, qui se base sur l’objet social déclaré par la société lors de son immatriculation. L’activité principale mentionnée dans les statuts de la SCI est donc déterminante. Il est primordial que cette déclaration reflète fidèlement la nature réelle des opérations de la société, qu’il s’agisse de la gestion, de l’acquisition ou de la location de biens immobiliers.
Dans le cas où une SCI évoluerait vers une autre activité immobilière, il est possible de demander la modification du code APE auprès de l’INSEE. Cette démarche garantit une classification adéquate et évite tout malentendu administratif ou fiscal.
L'attribution du code APE d’une SCI ?
Le code APE d’une SCI est défini en fonction de l’objet social mentionné lors de l’immatriculation. Comme son nom l’indique, une société civile immobilière ne peut exercer qu’une activité en lien avec l’immobilier, ce qui limite le choix des codes possibles.
Les SCI exercent principalement les activités suivantes :
- La détention et la gestion de biens immobiliers ;
- La location de logements ou de locaux commerciaux ;
- L’acquisition et la revente de biens immobiliers (dans certaines limites, afin de ne pas être requalifiée en activité commerciale).
En raison de cette spécialisation, les codes APE attribués aux SCI sont relativement standardisés.
Quels sont les codes APE applicables aux SCI ?
Les SCI se voient généralement attribuer l’un des deux codes APE suivants :
- 6820A : Location de logements (SCI louant des biens résidentiels à des particuliers).
- 6820B : Location de terrains et d’autres biens immobiliers (SCI mettant à disposition des bureaux, locaux commerciaux ou terrains).
Ces classifications permettent de différencier les activités spécifiques de chaque SCI en fonction du type de biens loués et de leur destination.
Est-ce que la SCI familiale a un code APE spécifique ?
Une SCI familiale, qui regroupe uniquement des membres d’une même famille, ne dispose pas d’un code APE distinct. Son activité étant identique à celle d’une SCI classique, le code attribué correspondra toujours à l’une des catégories mentionnées ci-dessus.
Où trouver le code APE d’une SCI ?
Le code APE figure sur plusieurs documents administratifs remis à la SCI lors de sa création :
- L’extrait Kbis : ce document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce mentionne toutes les informations légales de la SCI, y compris son code APE.
- Le certificat d’inscription au répertoire SIRENE : ce document, émis par l’INSEE, reprend également cette information.
- Les bases de données publiques en ligne : en saisissant le numéro SIREN de la SCI sur le site de l’INSEE, il est possible de retrouver son code APE.
Modifier le code APE d’une SCI : est-ce possible ?
Dans certains cas, il peut être nécessaire de modifier le code APE d’une SCI, notamment si l’activité principale évolue. Cette demande doit être adressée à l’INSEE et justifiée par une mise à jour des statuts de la société.
Quelles démarches pour modifier un code APE ?
- Mise à jour des statuts de la SCI : Si l’activité principale change, il est impératif d’adapter les statuts pour refléter cette évolution.
- Réalisation des formalités légales : Tout changement statutaire doit être enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce.
- Demande de modification auprès de l’INSEE : Une fois les nouveaux statuts validés, une demande écrite accompagnée des documents justificatifs (statuts mis à jour, extrait Kbis) doit être envoyée à la direction régionale de l’INSEE.
- Validation et notification : Après examen du dossier, l’INSEE attribuera un nouveau code APE si la demande est jugée recevable.
Coût et délais de modification
La modification du code APE est une démarche gratuite, mais elle peut prendre plusieurs semaines en fonction du délai de traitement par l’INSEE. Il est donc recommandé d’anticiper cette demande en cas de modification imminente des activités de la SCI.
Conclusion
Le code APE est un élément clé dans la structuration juridique et administrative d’une SCI. Il permet non seulement de classer la société selon son activité principale, mais aussi d’assurer une identification claire auprès des organismes officiels.
Lors de la création d’une SCI, il est important de bien déclarer l’activité exercée afin d’obtenir un code APE correspondant à la réalité de la gestion immobilière. En cas d’erreur ou d’évolution de l’activité, une mise à jour peut être effectuée auprès de l’INSEE.
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