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Accompagnement juridique SCI

Tous vos besoins
juridiques en un cabinet.

De la création à la transmission en passant par la modification de statuts, la cession de parts, l'approbation des comptes et la rédaction de pacte d'associés : notre cabinet d'expertise comptable 100% spécialisé SCI sécurise chaque étape de la vie juridique de votre société civile immobilière.

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100% spécialisé SCI
Membre OEC
Tarifs transparents
8 services
MA-SCI · Vos services juridiques

Création SCI

Dépôt capital

Gestion juridique

Modif. statuts

Cession parts

Transmission

Approb. comptes

Pacte associés

8

Services juridiques

100%

Spécialisé SCI

L'accompagnement juridique SCI en chiffres

8 services

Juridiques spécialisés SCI

100%

Spécialisé SCI

OEC

Cabinet membre de l'Ordre

24 h

Délai de devis personnalisé

Pourquoi nous faire confiance

Un cabinet 100% spécialisé SCI.

La SCI est une structure juridique complexe avec des règles fiscales spécifiques, une jurisprudence en constante évolution, et des subtilités que beaucoup de cabinets généralistes maîtrisent mal. Chez MA-SCI.IMMO, c'est notre seul et unique métier : accompagner juridiquement les sociétés civiles immobilières, du premier statut à la dernière dissolution, en passant par toutes les étapes intermédiaires.

OEC

Membre de l'Ordre

100%

Spécialisation SCI

Déontologie

Code OEC respecté

Pennylane

Partenaire officiel

Les 4 piliers de notre accompagnement juridique

Notre approche du conseil juridique SCI repose sur quatre piliers fondamentaux qui nous distinguent des cabinets généralistes : la spécialisation, la transparence, la digitalisation et la proximité humaine. Une combinaison rare qui fait la différence sur le long terme.

  • Expertise unique SCI : nous accompagnons exclusivement des sociétés civiles immobilières. Pas de dispersion, pas de superficialité, juste une maîtrise approfondie de tous les enjeux juridiques propres à la SCI à l'IR comme à l'IS.
  • Tarifs transparents : aucune surprise, aucune facture cachée. Devis détaillé avant tout engagement, forfaits annuels ou prestations à l'acte clairement tarifés. Vous ne découvrez jamais une facture surprise.
  • Outils digitaux Pennylane : votre SCI 100% digitalisée, synchronisation bancaire 24/24, justificatifs OCR automatiques, tableaux de bord en temps réel. La technologie au service de la simplicité.
  • Conseiller dédié : un interlocuteur unique qui connaît votre dossier, vos enjeux familiaux et patrimoniaux. Pas de standard téléphonique, pas de transfert d'agent. La proximité d'un cabinet humain avec les outils d'un cabinet moderne.

Notre cabinet combine la rigueur juridique d'un cabinet d'expertise comptable membre de l'OEC, la fluidité digitale des outils Pennylane, et la proximité humaine d'un conseiller dédié. C'est ce qui fait la différence pour vous accompagner sur des années, voire des décennies. Discutons de votre projet SCI.

Notre signature

8

services juridiques SCI sous un même toit

De la création de votre SCI jusqu'à sa transmission familiale, en passant par toutes les opérations juridiques intermédiaires (modification, cession, approbation, pacte d'associés) : un seul cabinet, un seul interlocuteur, une cohérence parfaite sur toute la durée de vie de votre société civile immobilière.

« Une SCI n'est pas un dossier ponctuel, c'est un compagnon patrimonial sur 20, 30, parfois 50 ans. Notre engagement : vous accompagner sur cette durée avec la même rigueur, la même réactivité et la même expertise SCI. Pas de turnover, pas de changement de cabinet. La continuité, c'est ce qui sécurise votre patrimoine. »

L'équipe MA-SCI.IMMO

À retenir

L'accompagnement juridique d'une SCI ne se résume pas à la création des statuts. C'est un suivi continu tout au long de la vie de votre société : obligations annuelles (AGO, approbation comptes, déclarations fiscales), opérations ponctuelles (modification statuts, cessions de parts, augmentations de capital), stratégie patrimoniale (transmission, démembrement, donation). Avoir un cabinet expert SCI qui maîtrise l'ensemble de ces dimensions, c'est gagner du temps, sécuriser votre patrimoine et optimiser fiscalement vos décisions.

Nos services juridiques

8 services pour toute la vie de votre SCI.

De la création initiale à la transmission familiale, en passant par toutes les opérations juridiques courantes ou stratégiques de votre société civile immobilière : un cabinet, 8 expertises, zéro intermédiaire.

01

Lancement de votre SCI

Création & démarrage

Création de SCI

Rédaction des statuts sur-mesure, choix du régime fiscal IR ou IS, dépôt INPI complet. Votre Kbis sous 2 à 3 semaines.

Découvrir

Dépôt de capital

Constitution du capital social par apports numéraires, en nature ou en industrie. 3 voies sécurisées et conformes.

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02

Vie juridique courante

Gestion & obligations

Gestion juridique

Suivi annuel complet de la vie sociale : conventions, registres, conformité. 5 ans de mémoire juridique.

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Approbation des comptes

AGO annuelle obligatoire, convocation, PV avec 13 mentions, registre coté. Délai 6 mois respecté.

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Modification de statuts

Changement de gérant, transfert de siège, modification capital. Kbis modifié en 7 à 15 jours.

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03

Opérations stratégiques

Transmission & patrimoine

Cession de parts SCI

Procédure d'agrément, valorisation, acte opposable, plus-value. Droits d'enregistrement 5% au SIE.

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Transmission familiale

Donation de parts, démembrement, donation-partage. Abattement 100 000 € par enfant tous les 15 ans.

Découvrir

Pacte d'associés

Contrat confidentiel sur-mesure complétant vos statuts. 10+ clauses de protection des associés.

Découvrir

Besoin d'un autre service ?

Dissolution de SCI, apport en nature, fusion, conventions réglementées… Tous vos besoins juridiques SCI sont pris en charge par notre cabinet.

Nous contacter
Comment ça se passe

Démarrer en 4 étapes simples.

De la prise de contact à la prise en charge complète de votre comptabilité SCI, un parcours fluide avec un expert-comptable dédié.

1

Vous nous contactez

Remplissez le formulaire en 3 minutes. Nous vous vous recontacterons sous 24h.

2

Échange personnalisé

Visio, appel téléphonique ou rendez-vous au cabinet à Saint-Mandé.

3

Devis sur-mesure

Vous recevez un devis personnalisé adapté à votre régime fiscal (IR ou IS), sans engagement.

4

Comptabilité prise en charge

Reprise du dossier, tenue comptable, déclarations 2072/2065 : tout est géré en temps réel sur Pennylane.

Prêt à confier votre comptabilité SCI à des spécialistes ?

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Nos tarifs

Des prix justes, sans surprise.

Trois formules adaptées à la taille et au régime fiscal de votre SCI.

Conformité

Pour une SCI à l'IR simple, avec un bien et des obligations classiques.

599 € TTC / an
—

Option mensuelle non disponible

  • Tenue comptable SCI, bilan simplifié (IR)
  • Déclaration fiscale 2072 + télédéclarations
  • Gestion de la CFE
  • Amortissements, provisions, quote-parts
  • Accès Pennylane inclus
  • Support email sous 48h
  • Lot supplémentaire : +29 € / mois
Choisir Conformité

Gestion

Pour une SCI à l'IR ou à l'IS, avec un suivi plus poussé et un support rapide.

759 € TTC / an
1 mois offert
69 € TTC / mois

Engagement 12 mois

  • Tout Conformité +
  • Déclaration fiscale 2065 (SCI à l'IS)
  • Bilan complet (IS)
  • Support email + téléphone sous 48h
  • Correspondance avec l'administration fiscale
  • Lot supplémentaire : +24 € / mois
Choisir Gestion

Investisseur

Pour les SCI patrimoniales ou multi-biens, avec conseil stratégique et juridique.

990 € TTC / an
2 mois offerts
99 € TTC / mois

Engagement 12 mois

  • Tout Gestion +
  • Suivi juridique complet de la SCI
  • Gestion TVA (+ 58,80 € TTC / mois)
  • Analyse rentabilité & arbitrage
  • Optimisation des revenus
  • Support prioritaire + visio 45 min
  • Lot supplémentaire : +19 € / mois
Choisir Investisseur

Tarifs valables pour une SCI avec 1 bien immobilier. Voir le détail complet des offres

Notre méthode

4 phases pour un accompagnement durable.

Notre cabinet applique une méthode éprouvée à chaque mission juridique SCI : audit, plan d'action, exécution, suivi. Cette rigueur méthodologique garantit la qualité du résultat et la satisfaction durable de nos clients.

Phase 01

Audit & analyse

Diagnostic complet de votre SCI : statuts existants, situation patrimoniale, objectifs familiaux et fiscaux, enjeux spécifiques. Identification précise de vos besoins juridiques actuels et à venir.

  • Premier échange gratuit
  • Analyse des statuts
  • Identification des enjeux
  • Diagnostic personnalisé

Phase 02

Plan d'action sur-mesure

Construction d'une feuille de route adaptée à votre situation : services prioritaires, calendrier réaliste, budget transparent. Validation point par point avant tout engagement.

  • Devis détaillé transparent
  • Calendrier réaliste
  • Priorisation des actions
  • Validation avant engagement

Phase 03

Exécution & livraison

Mise en œuvre rigoureuse des actions prévues : rédaction d'actes, formalités INPI, dépôts au SIE, registres juridiques. Votre conseiller dédié vous tient informé à chaque étape.

  • Rédaction des actes
  • Formalités INPI/SIE
  • Suivi des dossiers
  • Reporting régulier

Phase 04

Suivi durable & long terme

Accompagnement continu de votre SCI sur les années qui suivent : alertes obligations annuelles, mise à jour des registres, anticipation des opérations stratégiques, veille juridique et fiscale 2026.

  • Alertes obligations annuelles
  • Mise à jour des registres
  • Veille juridique & fiscale
  • Anticipation opérations
Foire aux questions

Accompagnement juridique : vos questions pratiques.

Les questions concrètes que se posent les gérants de SCI avant de choisir un cabinet d'accompagnement juridique : différences avec un avocat, tarifs, services inclus, durée d'engagement. Une autre question ? Notre conseiller vous répond sous 24h.

Poser une question
Les deux professions sont compétentes, mais l'expert-comptable spécialisé SCI apporte une vision plus complète. Voici pourquoi : (1) Maîtrise combinée juridique et fiscale : un expert-comptable SCI gère à la fois les actes juridiques (statuts, modifications, cessions) ET la fiscalité (2072, 2065, plus-value, IFI). Un avocat est expert en droit pur, mais doit déléguer le volet fiscal. (2) Continuité du suivi : nous accompagnons votre SCI sur 10, 20, 30 ans avec un conseiller dédié. Un avocat traite généralement des dossiers ponctuels. (3) Tarifs plus accessibles : nos forfaits annuels incluent l'ensemble (compta + juridique + fiscal + déclarations). Cumuler avocat + expert-comptable revient souvent à 2-3x plus cher. (4) Approche pragmatique : nous connaissons la réalité opérationnelle d'une SCI (loyers, charges, optimisation fiscale). Quand recourir à un avocat ? Pour les contentieux judiciaires (action en nullité, conflits d'associés portés en justice). Dans ces cas, nous travaillons en binôme avec des avocats partenaires spécialisés. Notre positionnement : nous sommes votre partenaire juridique du quotidien, avec recours à un avocat uniquement en cas de contentieux.
Le coût de l'accompagnement juridique SCI dépend du format choisi : (1) Forfait annuel global incluant comptabilité, juridique, fiscal, AGO et déclarations : à partir de 599 €/an (Pack Conformité MA-SCI), 759 €/an (Pack Gestion), 990 €/an (Pack Investisseur). Solution recommandée pour la continuité. (2) Prestations à l'acte ponctuelles : création SCI dès 600 € HT, modification de statuts 700-1 200 € HT, cession de parts 700-3 000 € HT selon complexité, pacte d'associés sur devis. (3) Mix forfait + actes ponctuels : forfait annuel + facturation à l'acte pour les opérations exceptionnelles (cession, transmission, modification importante). Notre engagement : aucune facture surprise. Tous les tarifs sont communiqués avant tout engagement. Devis détaillé fourni sous 24h. Point clé : nos honoraires sont déductibles du résultat de votre SCI (à l'IR comme à l'IS), ce qui réduit leur coût réel après fiscalité. Demandez votre devis personnalisé.
Un forfait annuel d'accompagnement juridique SCI inclut généralement : (1) Comptabilité : saisie des écritures, tenue des comptes, suivi bancaire automatique via Pennylane. (2) Obligations juridiques annuelles : préparation et tenue de l'AGO, rédaction du procès-verbal avec les 13 mentions obligatoires, inscription au registre coté et paraphé. (3) Déclarations fiscales annuelles : déclaration 2072 (SCI à l'IR) ou liasse 2065 (SCI à l'IS), répartition aux associés, cases 4BA/4BB. (4) Conseil juridique & fiscal : réponses illimitées aux questions de votre gérant, alertes sur les évolutions législatives. (5) Suivi des comptes courants d'associés et de la trésorerie. (6) Tableaux de bord et reporting régulier. (7) Alertes obligations : nous vous prévenons en amont des échéances importantes. Ce qui n'est généralement pas inclus : opérations exceptionnelles (modification statuts, cession parts, donation, transmission), prestations facturées à l'acte avec devis transparent. L'objectif du forfait : couvrir 100% des obligations récurrentes de votre SCI, à un tarif prévisible toute l'année.
Non, aucun engagement de durée n'est imposé. Notre fonctionnement est transparent et flexible : (1) Engagement annuel renouvelable : chaque forfait court sur une année civile avec reconduction tacite. (2) Résiliation simple : possible à chaque échéance annuelle avec préavis de 60 jours. (3) Pas de frais cachés en cas de départ : aucune pénalité, aucun frais de sortie. (4) Récupération de vos documents : à tout moment, nous vous transmettons l'ensemble de votre dossier (comptes, PV, registres, déclarations) sans frais. (5) Continuité encouragée mais pas imposée : nos clients restent fidèles en moyenne 8-10 ans, par satisfaction et non par contrainte contractuelle. Notre conviction : un cabinet d'expertise comptable doit gagner ses clients chaque année par la qualité de son accompagnement, pas par des clauses contractuelles restrictives. C'est pourquoi nous privilégions la relation de long terme basée sur la valeur apportée plutôt que sur des engagements pluriannuels imposés.
Nos clients choisissent le mode qui leur convient : 100% digital, hybride ou présentiel. Voici nos options : (1) Mode digital : tout est dématérialisé via Pennylane (saisie auto bancaire, justificatifs OCR, signature électronique des actes). Échanges par mail, téléphone, visioconférence. Idéal pour les SCI dont les associés sont géographiquement dispersés ou qui privilégient la rapidité. (2) Mode hybride : digital au quotidien + rendez-vous physiques pour les moments clés (audit annuel, opérations stratégiques, transmission). Le meilleur des deux mondes. (3) Mode présentiel : si vous préférez une relation traditionnelle avec rendez-vous réguliers en cabinet, c'est possible aussi. Nos bureaux sont situés au 115 avenue de Paris, 94160 Saint-Mandé (à 5 min de Vincennes). (4) Service unique : peu importe le mode choisi, vous avez toujours un conseiller dédié qui connaît votre dossier. (5) Réactivité garantie : réponse sous 24h ouvrées à toutes vos questions, quel que soit le canal utilisé. Notre philosophie : la technologie au service de la proximité humaine, pas l'inverse.
Le changement de cabinet est simple et entièrement pris en charge par notre équipe. Voici les étapes : (1) Premier échange gratuit : nous évaluons votre situation actuelle, vos besoins et le timing du changement. (2) Notification au cabinet actuel : vous adressez une simple lettre de résiliation à votre cabinet actuel (modèle fourni par nos soins). Délai usuel : 60 jours de préavis. (3) Récupération du dossier : nous coordonnons directement avec l'ancien cabinet la transmission de votre dossier complet (comptes, PV, registres, déclarations des 5 dernières années). (4) Reprise & audit : audit complet de votre dossier pour identifier d'éventuels points à corriger ou à optimiser. Aucun travail double facturé. (5) Continuité totale : aucune interruption dans vos obligations juridiques et fiscales. Toutes les échéances en cours sont respectées. (6) Tranquillité : vous n'avez à gérer ni l'ancien cabinet, ni les transferts de documents — nous nous occupons de tout. Bon moment pour changer : idéalement après la clôture annuelle et l'AGO (donc entre juillet et octobre pour une clôture au 31 décembre). Mais nous gérons aussi les changements en cours d'année. Discutons de votre situation pour planifier la transition.
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