Nombreux sont les entrepreneurs qui désirent créer une SCI, mais qui hésitent entre la SCI à capital fixe et la SCI à capital variable.
Une telle hésitation est tout à fait permise d’autant plus que les conséquences d’un tel choix sont différentes selon qu’il s’agit d’une SCI à capital fixe ou d’une SCI à capital variable.
Autrement dit, il est légitime qu’un investisseur se pose la question de savoir quels intérêts il tirerait à créer une SCI à capital variable plutôt qu’une SCI à capital fixe.
Si les SCI à capital fixe sont plus récurrentes et plus réglementées, les SCI à capital variable sont très peu réglementées, à tout le moins leur réglementation est renvoyée dans le Code de commerce, ce qui peut paraître étonnant d’autant plus que la SCI est une société civile.
Ce sont en effet les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-6 du Code de commerce qui réglementent la variabilité du capital social. Ces dispositions, a priori prévues pour les sociétés commerciales, sont applicables mutatis mutandis aux SCI, car l’article 1845-1 alinéa 2 du Code civil renvoie, s’agissant de la réglementation sur le capital variable, aux dispositions du chapitre 1er du titre III du livre II du Code de commerce.
Il convient de relever à cet égard qu’il est interdit à société anonyme d’avoir un capital social variable. En effet, cette interdiction pour les sociétés anonymes de comporter un capital social variable est prévue à l’article L. 231-1 du Code de commerce.
Il en résulte que le régime juridique relatif à la variabilité du capital social d’une SCI se trouve dans le Code de commerce.
Afin de répondre à notre question principale comment opter entre la SCI à capital fixe et une SCI à capital variable, autrement dit pourquoi choisir de créer une SCI avec un capital fixe plutôt que d’une SCI à capital variable, il convient de voir dans cet article :
– La notion de capital variable;
– Les avantages et inconvénients d’une SCI à capital variable;
– Les avantages et inconvénients d’une SCI à capital fixe.
I. La notion de variabilité du capital social
Il résulte des dispositions de l’article L. 231-1 du Code de commerce que : « Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n’ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d’augmentation par des versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués ».
En outre, l’article L. 231-2 du Code de commerce dispose que : « Si la société a usé de la faculté accordée par l’article L. 231-1, cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destiné aux tiers, par l’addition des mots « à capital variable ».
Quant à l’article L. 231-5 du même code, il prévoit : « Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l’article L. 231-1.
Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant.
Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du dixième ».
Plusieurs enseignements peuvent être tirés de ces textes.
Premier enseignement : La variabilité suppose de prévoir un montant minimum (le plancher) et un montant maximum (le plafond)
Définition : La variabilité du capital social suppose de prévoir un montant minimum (le plancher) et un montant maximum ( le plafond) à l’intérieur duquel on peut procéder à des augmentations ou à des diminutions sans avoir à accomplir des formalités au greffe du tribunal de commerce.
Deuxième enseignement : La variabilité du capital doit être prévue dans les statuts
En premier lieu, il faut que cette possibilité soit prévue dans les statuts (article L. 231-1 alinéa 1er du Code de commerce).
Troisième enseignement : Veiller à ce que le montant minimal ne soit pas inférieur à un dixième du capital social
En deuxième lieu, il faut que le montant minimal ne soit inférieur ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts, ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour les sociétés dont un capital minimum doit être respecté.
Quatrième enseignement : La mention « société à capital variable » doit être portée sur tous les actes et documents de la société
Enfin, une fois que les toutes conditions ont été respectées, la circonstance que le capital social est variable doit être mentionnée dans tous les actes et documents de la société concernée et destinée aux tiers, par l’addition des mots « à capital variable ».
Il s’ensuit que la réglementation sur le capital social variable est minutieuse et complexe à respecter.
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II. Les avantages et inconvénients d’une SCI à capital variable
A- Avantages
Éviter les formalités liées à l’augmentation ou à la réduction du capital social
Des investisseurs qui souhaitent avoir plus de souplesse dans la gestion de leur société et qui désirent que celle-ci soit une société ouverte afin d’accueillir un grand nombre d’investisseurs ont intérêt à créer une SCI à capital variable plutôt que de recourir à une SCI à capital fixe.
En effet, lorsque la SCI est à capital variable, le capital social peut être augmenté ou réduit sans que cela entraîne l’accomplissement des formalités, telles que la tenue d’une assemblée générale des associés statuant en ce sens, ou la mise à jour des statuts suite à la réduction ou à l’augmentation du capital, ou la publication d’une annonce légale, ou encore l’accomplissement des formalités au greffe du tribunal de commerce.
Outre le fait que ces formalités sont lourdes en ce sens qu’elles donnent lieu à de nombreux formalismes comme la convocation des associés à l’assemblée générale, la rédaction du procès-verbal, la mise à jour des statuts, elles génèrent également un coût non négligeable dans la mesure où ces formalités sont accomplies dans la plupart des cas par des professionnels.
Profiter de l’anonymat inhérent à la variabilité du capital social
Lorsque la SCI est à capital variable, les nouveaux entrants ne sont pas forcément mentionnés dans les statuts. Il y a là donc un avantage considérable pour les investisseurs qui désirent investir tout en restant dans l’anonymat.
Il est plus facile de se retirer d’une SCI à capital variable que d’une SCI à capital fixe
Lorsque la SCI est à capital fixe, le retrait des associés est soumis à la procédure lourde d’agrément qui suppose l’accord des autres associés ou à défaut à la procédure de rachat des titres puisqu’on ne peut être « prisonnier » de ses titres.
Or, tel n’est pas le cas dans une SCI à capital variable. En effet, tant qu’on reste dans la fourchette du capital variable, les sorties sont en principe libres. Pour ce faire, la société procédera au rachat des titres de l’associé sortant, sans se faire encombrer par la procédure lourde d’agrément.
Il en résulte que la SCI à capital variable présente l’avantage de la souplesse quant à la gestion de la société et elle est plus adaptée à un groupe d’investisseurs qu’à un cercle de famille fermée.
B- Inconvénients
Risque de perte du caractère intuitu personae de la SCI
Lorsque la SCI est à capital variable, il est plus difficile de contrôler les entrées et les sorties des associés, ce dont il résulte que la SCI perd son caractère intuitu-personae. Mais cela ne veut pas dire que la société perd tout contrôle sur les nouveaux entrants. En effet, rien n’interdit à une SCI même à capital variable de prévoir une procédure d’agrément pour les nouveaux entrants.
Risque de perte de l’anonymat pour les nouveaux entrants
L’un des avantages de la SCI à capital variable est de permettre aux nouveaux entrants de conserver leur anonymat en ce sens que les statuts ne seront pas mis à jour ou même mis à jour leurs noms n’y seront pas mentionnés.
Cependant, il est à craindre que cet anonymat se volatilise. En effet, lorsque les nouveaux entrants deviennent bénéficiaires effectifs, leurs noms seront publiés au RCS – registre du commerce et des sociétés ou au registre des bénéficiaires effectifs où tout intéressé aura accès.
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III. Les avantages et inconvénients d’une SCI à capital fixe
A- Avantages
Une société adaptée à un cercle restreint d’investisseurs
La Société à capital fixe est à rebours de la société à capital variable. En effet, contrairement à une société à capital variable dans laquelle le capital peut osciller à la hausse ou à la baisse dans la limite de la fourchette définie dans les statuts, sans l’accomplissement des moindres formalités relatives à la modification du capital social, la modification du capital social d’une société à capital fixe entraîne obligatoirement l’accomplissement de plusieurs formalités comme celles de la convocation de l’assemblée générale, la mise à jour des statuts, l’insertion d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales, etc.
La société à capital fixe est adaptée à un cercle restreint de personnes tel qu’une société familiale. En effet, lorsque la société est à capital fixe, les entrées et les sorties sont drastiquement contrôlées, afin de permettre aux fondateurs de ne pas accueillir des investisseurs indésirables. D’où le fait qu’au sein de ces types de sociétés, les associés entrants sont soumis à la procédure lourde d’agrément. A défaut d’agrément, l’associé désirant vendre ses titres a deux options : soit renoncer à son projet de cession de ses parts, soit se faire racheter ses parts par la société.
Une société qui permet de solidifier un investissement et d’obtenir un crédit bancaire
En outre, il convient de relever que la société à capital fixe présente l’avantage de la pérennité des investissements, car les sommes constituées ne sont pas soumises aux aléas des sorties intempestives des associés qui peuvent se rencontrer dans les sociétés à capital variable. Ce caractère de sécurité peut être un atout non négligeable pour la constitution d’un dossier de financement auprès d’un établissement de crédit.
Un retour en investissement plus intéressant que dans une SCI à capital variable
Enfin, du fait que les investisseurs ne sont pas nombreux, les parts sociales sont moins diluées que dans une SCI à capital variable, ce dont il résulte que le retour en investissement peut être plus intéressant que dans une SCI à capital variable.
B- Inconvénients
Une SCI à capital fixe : Des formalités plus lourdes que dans une SCI à capital variable
Le capital social d’une société à capital à fixe étant en principe intangible, sa modification donne lieu à plusieurs formalités (rédaction de lettre de convocation, tenue d’une assemblée générale, annonce légale) lesquelles peuvent être lourdes et coûteuses.
Une SCI à capital fixe : L’absence de libération du capital peut entraîner des sanctions
Dans les sociétés à capital fixe, lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la société ne peut bénéficier de la réduction d’IS à 15%. Il est également interdit à ce type de société de procéder à une distribution de dividendes tant que le capital social n’est pas intégralement libéré, alors que des telles considérations n’ont pas lieu d’être dans les sociétés à capital variable.
Conclusion
Il n’y a pas de bon ou de mauvais de choix entre la SCI à capital fixe et la SCI à capital variable. En effet, tout dépend de ce que l’on souhaite réaliser. Si le projet à réaliser consiste à accueillir un grand nombre d’investisseurs afin de trouver des financements sans avoir à subir les lourdeurs administratives et les coûts liés à l’entrée ou à la sortie des associés dans une société, il conviendra dans ce cas de choisir la SCI à capital variable. L’avantage en résultant sera la souplesse dans la gestion de la société. Il convient toutefois de rappeler que la SCI à capital variable fait l’objet d’une réglementation minutieuse et complexe, laquelle est à manier avec précaution.
En revanche, si l’avantage recherché est de pérenniser un investissement afin de trouver rapidement un crédit bancaire ou de rester dans un cercle restreint d’investisseurs entre des personnes qui se connaissent, il conviendra de créer une SCI à capital fixe. En effet, la SCI à capital fixe évite la dilution d’un retour à un investissement.
Afin de mieux vous conseiller entre la SCI à capital fixe et la SCI à capital variable, les juristes de GT EXPERTISE sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos différents projets immobiliers.
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