La déclaration fiscale est une étape incontournable pour toute société civile immobilière (SCI). Chaque année, il est essentiel de communiquer à l’administration fiscale les revenus perçus, qu’il s’agisse de loyers issus de locations meublées ou non. Ce processus permet de déterminer l’impôt dû par la SCI et ses associés. Dans cet article, MA-SCI.immo, cabinet d’expertise comptable spécialisé en SCI, vous détaille les modalités de cette démarche et vous livre des conseils pratiques pour une déclaration efficace et conforme aux règlements fiscaux.
Qu’est-ce qu’une SCI ?
Une société civile immobilière est une structure juridique permettant à plusieurs associés de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier. Elle doit être constituée d’au moins deux associés, qui apportent des biens immobiliers ou des fonds destinés à l’acquisition de propriétés. Ces apports sont convertis en parts sociales réparties entre les associés proportionnellement à leur contribution.
La SCI se distingue par sa vocation essentiellement non commerciale et se destine principalement à :
- La location de biens immobiliers non meublés
- La location meublée sous certaines conditions
Sur le plan fiscal, la SCI est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui implique des obligations différentes en matière de déclaration.
Quels revenus sont imposables pour une SCI ?
Les revenus imposables d’une SCI incluent principalement :
- Les loyers perçus des locataires
- Les charges et frais d’entretien récupérés auprès des occupants
- Les indemnités d’assurance en cas de sinistre
- Les loyers théoriques si un bien est mis à disposition gratuitement à un tiers (hors usage d’habitation)
Quand une SCI doit-elle déclarer ses revenus ?
La déclaration fiscale d’une SCI doit être réalisée chaque année avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cela concerne les revenus perçus durant l’année précédente. De plus, cette démarche doit être effectuée obligatoirement par voie électronique.
Comment déclarer les revenus d’une SCI ?
Le gérant de la SCI doit accéder à son espace professionnel sur le site des impôts pour soumettre la déclaration. Selon la situation de la SCI, deux formulaires sont utilisés :
- Formulaire 2072-S : pour les SCI à régime fiscal simplifié, sans biens classés ou dispositifs fiscaux spécifiques
- Formulaire 2072-C : pour les SCI possédant des biens classés, ayant opté pour des régimes d’amortissement avantageux ou comprenant des associés relevant du régime BIC/BA ou IS
Transmission de la déclaration fiscale
Pour garantir une transmission correcte de la déclaration, voici les étapes à suivre :
- Rassembler les informations : Recueillir les revenus perçus (loyers, subventions, revenus d’espaces commerciaux, etc.).
- Lister les charges : Inclure les taxes, frais de réparation et autres dépenses.
- Choisir le bon formulaire : Utiliser le Cerfa 2072-S ou 2072-C selon la situation de la SCI.
- Compléter la déclaration : Renseigner les résultats nets, détails des biens, cessions de parts et événements exceptionnels.
- Soumettre la déclaration en ligne.
Que faire si une SCI ne perçoit aucun revenu ?
Une SCI doit déclarer ses revenus même en l’absence de loyers perçus. La procédure varie selon son régime fiscal :
- SCI à l’IR : Si aucun revenu locatif n’est enregistré et que le bien est à usage d’habitation, une seule déclaration initiale suffit, sauf modification ultérieure (capital, propriétés, rémunération des associés, etc.).
- SCI à l’IS : Un bien mis à disposition gratuitement entraîne la taxation d’un loyer fictif, avec obligation de déclaration par l’associé bénéficiaire comme avantage en nature. Une alternative recommandée consiste à prévoir une location réelle avec paiement d’un loyer.
Conclusion
La déclaration d’impôt d’une SCI nécessite rigueur et organisation. En respectant les délais et en choisissant le bon formulaire, vous éviterez les erreurs et optimiserez votre gestion fiscale. MA-SCI.immo vous accompagne pour garantir une déclaration conforme et sereine. N’hésitez pas à nous consulter pour un suivi personnalisé et adapté à votre situation.
Besoin d’un accompagnement sur mesure pour votre SCI ? Contactez nos experts MA-SCI.immo pour une gestion fiscale optimisée et conforme aux exigences de l’administration fiscale.